Ipsachstrasse 10, 2560 Nidau

Valable à partir du 01.09.2021

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats, livraisons et prestations de Baumann Elektroinstallationen GmbH (ci-après « l’entreprise »).

1.2 Les conditions divergentes du client ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par l’entreprise.

1.3 Un contrat peut également être conclu oralement et est dans ce cas tout aussi contraignant qu’un contrat écrit.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Les offres de l’entreprise sont sans engagement et non contraignantes. Un contrat peut également être conclu oralement ou résulte de la confirmation écrite ou de l’exécution de la prestation.

2.2 Les erreurs manifestes, fautes de frappe ou de calcul dans les offres, confirmations de commande ou factures autorisent l’entreprise à corriger ou à contester.

2.3 Les offres et développements techniques de l’entreprise sont sa propriété intellectuelle. En cas d’usage abusif, de transmission ou de reproduction sans commande, les frais seront facturés.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) hors TVA, sauf mention contraire.

3.2 Les factures sont payables dans les 10 jours nets, sauf accord contraire.

3.3 En cas de retard de paiement, l’entreprise se réserve le droit de facturer des intérêts de retard de 5 % par an ainsi que des frais de rappel.

4. Livraison, exécution des prestations et réception

4.1 Les délais indiqués sont des valeurs indicatives et non contraignantes, sauf engagement écrit.

4.2 Des événements imprévisibles (par ex. force majeure, pénuries de matériaux) peuvent entraîner des retards sans donner droit à des dommages-intérêts ou à une résiliation.

4.3 Après l’exécution des travaux, le client doit vérifier la prestation dans un délai de 7 jours et signaler par écrit les éventuels défauts. En l’absence de réclamation, la prestation est réputée acceptée.

4.4 L’expédition est effectuée par un prestataire choisi par l’entreprise. La livraison est considérée comme effectuée dès la sortie de l’entrepôt.

5. Travaux sur matériaux contenant de l’amiante

5.1 L’entreprise n’effectue aucun travail sur des matériaux contenant de l’amiante. En cas de suspicion, le chantier est immédiatement arrêté et le client informé.

5.2 Les frais d’analyses, de mesures ou d’assainissement sont à la charge du client.

5.3 La reprise des travaux n’est possible qu’après assainissement conforme par une entreprise spécialisée et autorisation formelle.

6. Carottages et percements

6.1 Les carottages et percements ne font pas partie des prestations standard. Le client doit mandater une entreprise spécialisée.

6.2 Si ces travaux sont réalisés par l’entreprise ou un tiers mandaté, aucune responsabilité ne sera assumée pour les dommages.

6.3 Les autorisations et clarifications statiques nécessaires relèvent de la responsabilité du client.

7. Garantie et responsabilité

7.1 L’entreprise garantit que les travaux sont réalisés selon les règles de l’art reconnues.

7.2 La durée de garantie est de 2 ans à compter de la réception, d’une réception partielle, d’un acompte ou de la facturation – selon l’événement survenu en premier.

7.3 L’entreprise n’est responsable que des dommages résultant d’une négligence grave ou d’un acte intentionnel. Elle décline toute responsabilité pour les dommages indirects.

7.4 En cas de défauts, l’entreprise a le droit de procéder à une réparation. Une exécution par un tiers ne peut avoir lieu qu’avec l’accord écrit préalable de l’entreprise. Dans le cas contraire, aucun droit au remboursement des frais n’existe et les droits à la garantie sont exclus.

7.5 En cas de programmation ou de solutions logicielles, le client acquiert uniquement un droit d’utilisation du produit. Le savoir-faire, les codes sources et la logique restent la propriété intellectuelle de l’entreprise.

8. Réserve de propriété

8.1 Les marchandises livrées restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral.

8.2 L’entreprise est autorisée à faire inscrire une réserve de propriété au registre compétent.

9. Protection des données

9.1 Les données personnelles du client sont traitées uniquement dans le cadre du contrat et conformément à la législation en vigueur.

9.2 Les données ne sont transmises à des tiers que si cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou requis par la loi.

10. Résiliation et annulation

10.1 En cas de durée contractuelle fixe, une résiliation anticipée n’est possible qu’en présence d’un motif valable.

10.2 En cas d’annulation par le client, les prestations déjà fournies et les coûts encourus seront facturés.

10.3 Toute annulation nécessite l’accord écrit de l’entreprise. Les coûts déjà engagés ou les ajustements de prix sont à la charge du client.

11. Droit applicable et for juridique

11.1 Le droit suisse est applicable.

11.2 Le for juridique exclusif est le siège de l’entreprise à Nidau.

12. Dispositions finales

12.1 Si l’une des dispositions est invalide, cela n’affecte pas la validité des autres.

12.2 Toute modification ou complément doit être fait par écrit.